Guide pour : Entreprises françaises facturant des clients étrangers · mis à jour le 2026-09-13
Facturation électronique quand vous facturez des clients à l'étranger
Dès que vous facturez une entreprise ou un particulier situé hors de France, vous sortez du circuit de facturation électronique B2B domestique pour entrer dans le champ de l'e-reporting.
Pourquoi ces transactions ont un traitement différent
La facturation électronique B2B structurée (avec transmission via une plateforme partenaire) concerne les transactions entre deux assujettis établis en France. Vos ventes à des clients hors de France — professionnels ou particuliers — ne passent pas par ce circuit : vous devez transmettre à l'administration fiscale les données de ces transactions via l'e-reporting, une obligation distincte mais soumise au même régime de sanctions que la facturation électronique.
Le cas fréquent des entreprises mixtes
Si vous facturez à la fois des clients français et étrangers, votre solution doit gérer les deux flux : facturation électronique B2B pour vos clients français assujettis, e-reporting pour vos clients étrangers (et pour vos éventuels clients B2C français).
Multi-devises et mentions de TVA intracommunautaire
Au-delà de la réforme elle-même, vérifiez que votre logiciel gère les devises étrangères et les mentions obligatoires spécifiques (numéro de TVA intracommunautaire, autoliquidation) pour vos clients de l'Union européenne.
Limites de ce guide
Les règles de TVA applicables selon le pays du client (UE ou hors UE, B2B ou B2C) ne sont pas détaillées ici et varient selon votre activité : consultez votre expert-comptable pour les cas complexes.
Sources officielles
Voir aussi
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